1351 du code civil et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 2) Alors qu'en tout état de cause, l'article 851 du code civil énonce que le rapport est

4 du Code civil.

Selon l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il invoque les dispositions des articles 851 et 852 du Code civil pour conclure qu'une partie des remises bénéficient d'une dispense légale de rapport.

843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - juger que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 12 461,26 euros, constitue également une donation indirecte au bénéfice

Selon l'article 851 alinéa 1er du code civil, « le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes ».

700 du code de procédure civile.

843, 851, et 853 du code civil, - faire droit à leur action en réduction en application de l'article 921 alinéa 1 du code civil si la quotité disponible est dépassée par Mme [F] [F], A titre subsidiaire

582, 584, 617, 893, 843 et 851 du code civil, que M.

815 et suivants, 840 et suivants du code civil ; Vu l'article 843 et suivants du code civil ; Vu l'article 851 et suivants du code civil ; Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Vu l'article

Y... n'avait pas à rendre compte de l'utilisation des fonds communs, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 8°) ALORS QUE, sur le fondement de l'article 843 du code civil, seule une libéralité

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances

[X] [B] au visa de 1'article 202 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [B] à payer à M.

l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 851 du code civil dispose que le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers, ou pour le paiement de ses dettes.

légale au regard de l'article 851-9 du code civil ; 2°) - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les pièces versées aux débats ; que l'exposante produisait le contrat de crédit

843 et 851 du code civil ; 2°/ que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.