prévues à l'article L. 622-10 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

843, alinéa 1er du Code civil, ensemble l'article 852 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 852 du code civil : 5.

de rapport à la succession les indemnités d'occupation de Lamanon et les frais d'entretien jusqu'au décès de Charlotte Y... ; Attendu que, selon l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de

L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de pluralité de dettes, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.786, 787, 788 et 85-43.855, 856, 857 ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'ont

Z... ne fait pas partie des personnes visées à l'article 909 du code civil, ensuite, qu'il n'est pas démontré que cette somme a la nature des divers frais visés à l'article 852 du code civil, dans sa rédaction

Subsidiairement : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Après avoir relevé l'existence

450 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut autoriser les visites et saisies domiciliaires qu'à l'effet de rechercher la preuve d'agissements présumés contraires aux dispositions du Code général

Il est équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des Consorts [G] à hauteur de 3.000 euros .

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05