Damian la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, La condamner également aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise. > >.

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

450 du nouveau code de procédure civile.

Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

860 du code civil ; - Dit que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

860 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

, conforme aux dispositions des articles 869 et 860 du code civil, n'étant par ailleurs pas contesté, - le premier Juge a parfaitement caractérisé, en se fondant sur la modicité du prix de vente (146.000

815-9, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable tant que le divorce n'est pas définitif ; que, subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 815-10-3 du code civil ; que, selon Monsieur

X... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y a voir lieu à prononcer une amende civile ; Condamne M.

843, 860 et 869 du code civil, il convenait que M.

Vu les décisions judiciaires déjà intervenues dans le cadre de la liquidation de la succession de [L] [Y] ; Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 860-1 du code civil, Juger que preuve est rapportée

1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité des articles L. 211-4 et suivants (anciens) du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

-A... étant mariés sous le régime de la séparation des biens, l'article 1469 du code civil relatif au calcul des récompenses dans le cadre d'un régime communautaire ne saurait trouver ici application.

450 du code de procédure civile - signé par M.

Thierry, rapporteur, MM. Y... Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.