de droit et violé l'article 856 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme G... et la condamne à payer à Mme A... et M.

a violé les articles 864 et 865 du code civil. » 9.

et 861, B 863, B 865, B 867 à 877, B 993 et 997, lieu dit " Chez Souchon " à Saint Bonnet des Quarts, C 63 et C 70 lieu dit " Bois Vauzet " à Saint Bonnet des Quarts, C 581, lieu dit " Morange " à Changy

dont l'ordonnance n'a pas été rétractée au fondement de l'article 868 du code de procédure civile ; qu'elle ajoute, au visa des articles 861 et 865 alinéa 2 du même code, que ce juge rapporteur n'était

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

a, une fois de plus, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

sans rechercher le montant du chiffre d'affaires auquel correspondait la commission, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du code civil;

sur les dispositions générales applicables aux sociétés civiles, cependant que l'article 1869 du code civil, qui ne déroge pas aux articles du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

860 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUR LES RAPPORTS A SUCCESSION A ORDONNE DANS SON DISPOSITIF LES OPERATIONS DE PARTAGE ET, UNE EXPERTISE, DISANT QUE L'EXPERT, POUR EVALUER L'IMMEUBLE DONNE DEVRA SE PLACER

Le jugement dont appel qui a reproduit le texte des articles 864 et 865 contient la motivation suivante : « Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions des articles 864 et 865 du code civil

860 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffier.

l'absence de déficience", le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions des exposantes, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les