450 du code de procédure civile.

le détail de la somme de 87 876,50 euros qu'elle réclamait, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du

Elle en conclut que la mesure s'imposait au regard de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; statuant à nouveau, sur la demande de remise en état de la machine, - juger que les conditions de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile

[D] selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain * En date du 14 Mai 2025 délivré à l'attention de [U] selon les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile la société

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [U] qui se heurte à l'obstruction persistante de M.

Il se fonde sur les articles 835 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1855 et suivants du Code civil, les statuts de la SCI [8], et subsidiairement sur l'article 145 du Code de procédure civile

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

700 du code de procédure civile, M.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, devant M.

si les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies et s'il était justifié de procéder selon les formes de l'article 493 du code de procédure civile ; qu'en effet, s'il n'appartient

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

pour recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Recevoir

873 et suivants du code de procédure civile et 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil afin d'obtenir : - le paiement des sommes provisionnelles de 60.000?

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.