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ECLI:FR:CCASS:2020:C300828
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.
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