Une fois encore, il apparaît que la demande formulée s’inscrit dans le contexte de la contestation des demandées formulées par Monsieur [H] [T].

La compagnie [Z] affirme que son contrat de garantie ne prévoit pas l'indemnisation de ce poste de préjudice. Or il a été vu que ce contrat n'est pas opposable à Monsieur [G] [I].

Sur les demandes principales - Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur au présent litige, tout contrat

Au soutien de ses prétentions, la société Lyonnaise de banque se prévaut de l'absence de régularisation par Monsieur [G] [N] de sa situation, tant s'agissant des impayés relatifs au contrat de prêt que

de Monsieur [S] au titre de l’information prévue par l’article L.145-16-1 du code de commerce, En conséquence dire et juger que le bailleur est privé de tout recours en paiement contre Monsieur [S],

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat du 17 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a donné à bail à Monsieur [C] [X] un logement situé [Adresse 2] à

à Monsieur [J] [Y] le 9 juillet 2025, pour un montant principal de 3 500,00 €.

En application de l’article 6 alinéa 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la commission d’agence n’est pas due. - Monsieur et Madame [F] n’ont pas perçu d’indu de la part de Madame [Z].

Il est donc fondé à en solliciter la communication sur le fondement de l'article L.1232-6 et R.3412-9 du code du travail.

* CONDAMNER la SAS LABARTHE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en retenant qu'il était

- AUTORISER le retrait de Monsieur [E] [H] [X] de la SCI [9] - FIXER la valeur des parts sociales de Monsieur [E] [H] [X], qu’il détient dans le capital social de la SCI [9], à hauteur de 250.000 euros

Monsieur [W] [B] [C], comparant en personne à l’audience du 9 mars 2026, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Monsieur [V] [X] a par ailleurs souscrit un contrat d’assurance Garantie Loyers Impayés auprès de la compagnie d’assurances MILA ASSURANCES par l’intermédiaire de son courtier la société INSURED SERVICES

Lors de l'audience du 30 juin 2025, Monsieur [P] et Madame [T] [A] expliquent que Monsieur [P] [O] est décédé et suite à la succession un versement de 9 000 € est en cours, soldant la dette locative et

Elle soutient que dans ses écritures Monsieur [B] ne conteste pas ce trop-perçu.

; Ordonnons à la société [3] de communiquer à Monsieur [F] [D] et Monsieur [R] [D] les documents relatifs au contrat La retraite n°2211204830, du contrat d’assurance vie n°2020614347 et du contrat PER

, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner