1315, devenu 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, et de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés

L'article 1130 du code civil énonce que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

E... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès l'échange des consentements ; que dès lors, en

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

[G] [U] [J] pourra faire parvenir au [2] les documents qu'il juge utiles ; - surseoir à statuer dans l'attente de l'avis du nouveau [2] ; Subsidiairement, - constater la nullité de l'avis du [5] du 9 juillet

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

b) Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

contrat hors établissement L'article L. 221-1 2° du Code de la consommation, qui définit la notion de contrat conclu hors établissement, dispose que : « 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu

, par contrat en date du 23 octobre 2024, moyennant un loyer initial de 730 euros outre une provision pour charges de 64 euros.

et a violé l'article 314-1 du code pénal" ; Vu l'article 314-1 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire

, par contrat en date du 23 janvier 2023, moyennant un loyer initial de 450 euros outre une provision pour charges de 50 euros, pour une durée d’un an renouvelable tacitement.

Vu le contrat de prêt souscrit par la société LET GESTION. * Constater la résolution du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de prêt depuis le mois de janvier 2025.

: 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de

de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Elle fait valoir que les véhicules sont soumis à un contrôle strict en sa qualité de sous-traitante de [2].

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

par l'article 8 du décret précité, est incompatible avec la position soutenue par celle-ci devant la cour d'appel. 9.