Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin

700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - sur le taux d'intérêt légal, de dire et juger que toutes

[I] [U] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du Code de procédure civile

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 2254-1 du code du travail et la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

Par ordonnance du président de chambre rendue le 9 juin 2017, l'affaire a été fixée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et la clôture a été fixée avec effet différé

450 du code de procédure civile

en tous les dépens, dont distraction au profit Maître Yann Garrigues, SELARL LX [Localité 12], dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

SARL Estrella en tous les dépens, dont distraction au profit Maître Yann Garrigues, SELARL LX [Localité 12], dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers frais et dépens de l'instance avec application de l'article 699 du code de procédure civile au

procédure civile ; Condamner La SNC Studlez à payer à la Société Eurogroup une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [G] [L] (sic) à tous les

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

[T] [R] la somme de 900€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. La SA Pierrette TBA a interjeté appel le 29 janvier 2021.

700 du code de procédure civile ; Condamner la SARL PB Invest en tous les dépens, dont distraction au profit Maître Yann Garrigues, SELARL LX [Localité 12], dans les conditions de l'article 699 du code

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.