908 du code de procédure civile et ont été signifiées à la défenderesse défaillante dans le délais de quatre mois résultant de l'application combinée des articles 908 et 911 du code de procédure civile

902 du code de procédure civile.

code de procédure civil.

908 du code de procédure civile nonobstant l'abrogation de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 ; que le délai de l'article 908 du code de procédure civile a donc commencé en l'espèce à courir

908 et 911 du code de procédure civile.

ensemble les articles 908 et 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 954 et 1037-1 du code de procédure civile : 5.

Cependant, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, invoquées en premier lieu par la société Cabinet Bex, partie intimée, l'absence ou l'erreur portant sur les indications

1er janvier 2025. *** Selon les articles 900, 904-1, 907 à 909 du code de procédure civile ici applicables, l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 914 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 14

902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela était le cas jusqu'à présent en vertu de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991. », que cette circulaire, prise à l'occasion de la

908 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

« appel total »), méconnaît les prescriptions de l'article 901 4° ne consiste pas en l'irrecevabilité des demandes ; qu'en effet, l'article 901 4° du code de procédure civile dispose que la déclaration

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

117 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte des dispositions combinées des articles 906, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Il ressort de l'article 902 du code de procédure civile qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des

905-2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise