F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette le demande formée par M.

SUR QUOI : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture

Julien et Félix Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Les compétences du conseiller de la mise en état sont définies par l'article 914 du code de procédure civile qui dispose que ce magistrat est saisi par les conclusions des parties

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

[K] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs

[N] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

[J] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs

[J] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

l'article 914 du code de procédure civile, constater que les seules conclusions d'appel dirigées par la société Etienne, appelante, contre la société Franfinance location, intimée, avaient été

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 7.

Z... soulève l'irrecevabilité du déféré en invoquant les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile selon lesquelles les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin

Les compétences du conseiller de la mise en état sont définies à l'article 914 du code de procédure civile.

902 et 911 du code de procédure civile.

Condamner le Dr [X],à verser au Dr [B] l somme de 1.500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC. " Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, il ajoute à ses écritures que

Motifs de la décision Sur la demande de Monsieur [L] Les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont déterminés par les dispositions de : - l'article 914 du code de procédure civile en sa rédaction

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, la société DLJ est irrecevable à présenter devant la cour d'appel une demande d'irrecevabilité de conclusions en application