L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause l'Union des assurances de Paris, assureur de la responsabilité de la société Devedis, la cour d'appel a fait application d'une

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par

L. 113-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR

L. 113-1 du code des assurances et que l'assureur était fondé à refuser sa garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 113-9 du Code des assurances, Attendu que pour l'application de ce texte l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au

L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de payer la prime ou cotisation aux époques convenues, et l'article L. 113-3 du même Code précise que le défaut de paiement de prime ou d'une fraction

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

L.113-8 du Code des assurances » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'il demande la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'assureur est tenu d'établir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE JOULE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX

sur son opinion du risque", elle aurait statué par des motifs hypothétiques ; Mais attendu que l'obligation de sincérité mise à la charge de l'assuré par l'article L.113-2, 2°, du Code des assurances

cause du refus de mobiliser la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur est tenu de garantir un sinistre

25 janvier 1985 et l'article L. 113-6 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que la souscription d'un contrat d'assurance, par la débitrice seule après sa mise en redressement judiciaire

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du contrat