, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté du 7 juillet 2000

Sur la recevabilité des conclusions d'intimés sur l'appel principal Aux termes de l'article 905-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, pris dans sa rédaction applicable au litige : A peine

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, d'autre part, de ce que la menace à l'ordre public

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, citées au point précédent, doit être écarté comme inopérant. 5

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt

L 122-41 du Code du travail, le licenciement étant selon lui intervenu plus d'un mois après l'entretien préalable du 28 décembre 2004 et la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle de consultation

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Sur la créance du syndicat des copropriétaires antérieure au jugement de redressement judiciaire du 21 juin 2016 : Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément

L. 1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et du principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seule caractérise l'existence d'un usage d'entreprise la pratique générale

L. 122-41 du Code du travail, et qu'à défaut ils encouraient le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé

Et aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : / - pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande

122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 5.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Aux termes de l'article L. 121-7 du code du travail luxembourgeois, toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " I.

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (