, quel que soit leur fait générateur ou leur montant ; qu'en statuant ainsi, par référence à une convention qui ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-2 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'acceptation d'une modification du contrat de travail peut se

Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est adressée

, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L.1231-1 du même code et 1227 du code civil

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 3°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 3°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

bien entre la SARL [U] [J] et son associée quasi-égalitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le prestataire

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 3°/ que dans leurs écritures d'appel, les exposantes faisaient

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

l'article L.1222-1 du code du travail ; - de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles devant la cour outre 1 500 euros au titre des frais qu'il

dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en