L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement dans l'entreprise ou le

Cette situation constitue donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement." ; qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé

par des contrats à durée déterminée de remplacement, et donc par définition non pérennes, ne pouvaient être valablement proposés au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4.

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

reclassement proposé par l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification de son contrat de travail ; qu'en

1134 du code civil et des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,

L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude

Attendu que le salarié inapte en conséquence d'une maladie non professionnelle bénéficie d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-2 du code du travail et l'employeur ne peut prononcer le licenciement

L. 1226-2 du code du travail, l'accord collectif concernant l'emploi des personnes handicapées du 7 novembre 2008 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 2-3 de l'accord étendu

devait être effectuée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 mai 2016, applicable

L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie non professionnelle, le salarié

occupé, au besoin par la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que selon l'alinéa 2 de l'article L. 4624-1 du code

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de justifier

de liquidation apportés, d'ores et déjà à payer à Pole Emploi la somme de 6 035, 10 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture, en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail

poste de reclassement ou aménagement ou transformation du poste conformément aux prescriptions de l'article L. 1226-2 du code du travail, étant observé que M.