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59 684 résultats pour « article L 1233-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208829_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02409

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442338.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

O, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cf8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00932_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 2411-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00934_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 2411-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00935_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 2411-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00936_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 2411-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00938_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 2411-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00940_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 2411-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00931_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D. 1233-2-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01006

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00163

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

Source officielle

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