du code civil et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en se référant aux activités de M.

L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail.

comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/

Sur les préjudices Après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, le premier juge relève que les manquements imputables à l'architecte, s'ils sont nombreux

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

319 ancien et 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Richard Y... coupable d'homicides involontaires

réfragable énoncée à l'article L 8221-6 du code du travail ne prive pas celui qui l'invoque d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail dont la qualification dépend des conditions effectives

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur

à intervenir - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code

il le démontrait, était manifestement incompatible avec le statut d'indépendant, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et

[J] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1219, 1231-1, 1240 et 1241, 1347 du code civil, de : -DEBOUTER les époux [N] de toutes leurs demandes fins et conclusions, Dans tous

H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement

, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut ordonner

14 et 15 du code civil, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 4°/ qu' est claire et précise la clause selon laquelle ‘les différends nés à l'occasion

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

a condamné les prévenus de ce chef, en réduisant toutefois la période de prévention » (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-10 du code du travail, L. 712-1 et R. 712-6 du