les contrats de mission faire appel aux travailleurs intérimaires pour occuper des emplois saisonniers, la cour d'appel a violé l'article L.1251-6 du code du travail, 3/ ALORS QUE l'accroissement temporaire

l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'aux termes de l'article L. 1251-6 du code du travail un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire

L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-40 du code du travail. 8° ALORS à cet égard QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-36-1 du code du travail qu'à l'expiration

1315 du Code civil et L. 1251-6 du Code du travail.

L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

, cependant que le remplacement d'un salarié absent en congé justifie le recours au travail temporaire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1251-6 du code du travail ; ALORS 2

L'article L 1251-6 du code du travail précise qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que "pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas

L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que l'accroissement temporaire d'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail peut résulter d'une surcharge non exceptionnelle de l'activité habituellement

temporaire correspondants n'aurait pas été motivé conformément aux exigences de l'article L. 1251-6 du Code du travail ; mais considérant qu'il est constant que constitue un emploi saisonnier au sens

1251-6 du code du travail ; *** Attendu que l'article L 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

[L] [F], le motif du recours au travail temporaire est l'accroissement temporaire d'activité expressément prévu par l'article L 1251-6 du code du travail ; qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice

, en cas d'absence ou de suspension temporaire du contrat de travail d'un salarie, est un motif légitime de recours au travail intérimaire selon les dispositions de l'article L 1251-6 du code du travail

En vertu des dispositions de l'article L.1251-6 du code du travail « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'accroissement d'activité dont se prévalait la société Novadis relevait du fonctionnement

Les contrats de mission ont été, en l'espèce, à durée déterminée et sont par nature temporaire au sens de l'article L. 1251-6 du code du travail.

, et que les motifs de recours à ces contrats invoqués et indiqués sur ceux-ci, par la société EURO DISNEY SCA, ne répondent pas aux exigences des dispositions de l'article L 1251-6 du code du travail'

à temps plein en 2004, 2°) sur la requalification, - le recours au travail temporaire est limité aux cas de l'article L 1251-6 du code du travail, notamment le remplacement d'un salarié en cas d'absence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;