GW..., domiciliée [...], 140°/ à Mme WY... ..., domiciliée [...], 141°/ à Mme DV... RY..., domiciliée [...], 142°/ à Mme WT... U..., domiciliée [...], 143°/ à Mme SG...

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet

mai 2009 ; que le sous-bail ne pouvait donc être conclu que pour la durée restant à courir du bail principal et ceci par dérogation aux articles L. 145-4 et L. 145-12 du code de commerce, soit au maximum

000 euros, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce.

2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912

et L.145-12 du code de commerce.

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé ce texte ; 2°/ que la caractérisation d'un même litige, au sens de l'article 145 du code de procédure civile,

137, 138, 141-2, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1998 et rejeté la demande de mise en liberté de

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 19 novembre 2025, la société ROYAL FORMATION a demandé que la société KEOBIZ

L.145-29 du code de commerce.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

décembre 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce ; 3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter