1142 du code civil ainsi que les articles L. 225-177 et suivants du code de commerce ; 5° / qu'à supposer envisageable l'exécution forcée d'une option de souscription d'achat d'actions constitutive

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-37 et L.

1382 du Code Civil.

2 de l'arrêt attaqué par lequel la Cour a substitué les intérêts de retard prévus par les articles 1727 et 1728 du code général des impôts aux pénalités pour mauvaise foi : Considérant que, pour substituer

et 30 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LIGEREA demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, SURSOIR à statuer dans

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 7 (ancien), 8 (ancien), 89-1, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant

Par ses dernières conclusions signifiées le 3 octobre 2016 au visa des articles 1134, 1719, 1720, 1721, 1728 et 1755 du code civil, M.

A cette date, Monsieur [M] [N] comparaît en personne et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande, au visa des articles L.526-22 et L.526-24 du Code de commerce

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

171 et 802 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, si les faits reprochés à Jean-Pierre X... apparaissent comme suffisamment clairs et précis dans l'énoncé de la mise en examen, il est exact que la

décembre 1989, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention

2006, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, et les articles 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.