. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

.]; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient

Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un

L. 2132-3 du Code du travail ; 4.

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail

Elles soutiennent que : - elles présentent un intérêt à agir contre la décision attaquée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 6153-2, R. 6153-2-2 et R. 6152-2-3 du code

[B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-11, L. 2324-2 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, en leur version applicable au litige ; Mais attendu que la représentativité

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit, en application

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit, en application

L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération, qui méconnaît la

L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-5, L. 2141-5 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions

par un groupement d'employeurs créé sur le fondement de l'article L. 127-1 du Code du travail... ; "l'association Accord a fait effectuer par ses employés les travaux de comptabilité facturés aux adhérents

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du