AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071
16 mai 2018
16 mai 2018
-13 et 226-14 du code pénal ; que la personne qui s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction ne peut être toutefois considérée comme concourant à la procédure d'information au sens de
Source officielle