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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01581
27 juin 2012
27 juin 2012
227-5 et 227-6 du Code du Commerce ; que la création de cette société est la conséquence de l'éclatement de l'ensemble des activités de l'ex-société CASINO FRANCE en reprenant l'activité distribution
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd0
15 janvier 2004
15 janvier 2004
1953 (article L 145-17 du Code de commerce), pour cause de non paiement des loyers à leur échéance à compter du 31 juillet 1999 malgré le commandement de payer du 5 novembre 1999 resté sans effet à l'issue
Source officielle5ème chambre 2ème section
6786b8d9df5b5c7d10ca5a25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ORDONNANCE Avant dire droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b510e2901d10fa38c18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
termes de l'article L.227-1 du code de commerce : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes
Source officiellecomm
Donne défautc/MM. C
61372180cd580146773f44e7
11 juin 1991
11 juin 1991
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M.
Source officielleFond
69a51d04cdc6046d4736aa51
4 juillet 2025
4 juillet 2025
000 € * 227 364.73 € au titre du prêt professionnel de 400 000 €.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f132
5 août 1997
5 août 1997
222-36 et suivants, 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, soit postérieurement à la conclusion du contrat, ce qui constitue une violation manifeste de l'article L. 225-40 du Code de commerce qui impose la nature préalable de cette autorisation, La ratification
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6365fcdc6046d47e76377
15 avril 2025
15 avril 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00440
12 mai 2015
12 mai 2015
40 du décret du 23 mars 1967 devenu l'article R. 223-22 du code de commerce ; que même si, lors de la signature du protocole du 27 avril 2006, le capital social de la société Chronotec était détenu dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01270
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Dès lors, les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce sont inapplicables, rendant sans objet la discussion sur la prescription triennale encourue sur le fondement de l'article L 223-23 dudit
Source officiellecr
écurité du travail et pour blessures involontairesc/Pierre Y
6079a8559ba5988459c4cc37
30 octobre 1996
30 octobre 1996
L. 263-2 du Code du travail, des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, des articles 40, 62 et 55 du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 et 593 du
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2109686_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée
Source officielle13e chambre
6538b4477ffc2c8318ee026e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[B] était titulaire de comptes courants d'associés débiteurs à hauteur de 58 453 euros et 5 945,13 euros, ce que l'article L. 223-21 du code de commerce interdit. Il ajoute que M.
Source officielleChambre commerciale
69df244dcdc6046d47482fcf
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du code de procédure civile Par conclusions du 8 août 2025, la SAS Ultimatron France demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L. 32-1 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat objet du litige, conformément à l'article L. 221-3 de ce même code ; * L'objet du contrat de formation
Source officielleTrib. de Commerce
69a15d0fcdc6046d47e5f9af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du jugement au greffe le 10 janvier 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 1
6a0cd07dcdc6046d473c7969
19 mai 2026
19 mai 2026
Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.
Source officielleChambre 3-4
6364ba30e405357f749ea518
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au titre des dispositions des articles L.221-2 et L.221-5 du code de la consommation, - condamné la société Axanco à payer à la société Locam la somme de 8592 euros en principal et celle de 1 euro au
Source officiellePage 15 sur 297