AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC000675512
16 septembre 2014
16 septembre 2014
147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 11.
Source officiellePage 15 sur 18
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD004014611
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : Article 105 « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses
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