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345 résultats pour « article L 2325-43 du Code du travail s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC000675512

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 11.

Source officielle

Page 15 sur 18

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD004014611

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

R. 2323-37 du Code du Travail ; à supposer que Mme B...ait commis une erreur, celle-ci ne peut être analysée comme un acte de harcèlement visant Mme X...; elle produit sa convocation du 28 décembre 2000

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304822_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2312-1 du même code, le maire est tenu, en application des dispositions de l'article L. 5217-10-4 de ce code, de communiquer le projet de budget et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0420JUD006011500

Admin. suprême

20 avril 2004

20 avril 2004

Il soutient d'emblée que l'article 82 du code de procédure constitutionnelle répond au critère de prévisibilité dès lors qu'il est interprété à la lumière de l'article 81, qui prévoit que la Cour constitutionnelle

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, les époux [S] demandent au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu le code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504539_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0526JUD001020882

Admin. suprême

26 mai 1988

26 mai 1988

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2375 du code civil, qui prime les privilèges spéciaux (article 2376 du code civil) ; 3) Les créanciers disposant d'un privilège spécial en précisant, s'agissant du syndicat des copropriétaires, parmi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6036af436fbe93504fe32599

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L 225-43 du code de commerce relatif aux sociétés anonymes et L 227-12 du même code lorsque la société a été transformée en SAS ; que l'obligation d'accord préalable du conseil d'administration n'a pas

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6945f08d75782d5f06d866a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mars 2024, Mme [C] [V] née [H], Mme [N] [V] et Mme [K] [V] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L.125-1 du code des assurances

Source officielle
CA

17e Chambre

61633c127eadebb7307d1f0a

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

[N], au visa des articles L. 1222. 1, L. 1132. 1, L. 2315. 11 et L. 2141. 5 du code du travail et 1315 du Code civil conclut à son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1112JUD003450397

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

On ne peut conclure ni appliquer plus d’une convention collective de travail dans un même lieu de travail au cours d’une même période.   » Article 90 «   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD002807408

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63465929c024d1adffef74fb

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine en application de l'article L.3121-9 du code du travail et donnent droit en vertu de l'article L.3121-36 du code du travail à une majoration de 25%

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c5182b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

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CA

Chambre civile 1-6

69900ff3cdc6046d474f7cf1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des articles 74 et 112 du code de procédure civile susvisés, M.

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