justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que le salarié qui confirme son départ de l'entreprise malgré l'opposition de l'employeur

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, s'abstenir de tirer les conséquences qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de reconnaître l'existence

la première période d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 323-1, R. 323-1 et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en l'absence

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que du fait des renouvellements intervenus sur le fondement de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

42 du Code pénal et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du

et pouvant bénéficier de contrats de travail régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle ; que répondant aux conclusions

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

L. 2421-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, l'article 13 de la loi des16-24 août 1790, 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Mais attendu qu'au jour où la cour d'appel a rendu son arrêt

Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.

Husseyin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Saic Velcorex, dont le siège social est ..., défenderesse

321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure

égal, salaire égal" et l'article L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3221-4 du code du travail, l'article 1353 du code civil et le principe d'égalité de traitement

Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

encore violé les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité

ordonne un paiement de six mois de salaires à Mme X... en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail en dehors de toute compétence; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du