L. 321-13 du code du travail, ainsi que de ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

parisienne (GARP) a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors en vigueur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié de plus de

de la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail, égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés a été portée à six mois, ces dispositions étant applicables

l'avoir condamné à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article

L. 122-4, L. 321-13 du Code du travail et l'article 2 du Code civil ; Attendu que M.

En ce qui concerne le cas de Monsieur Y..., le GARP conclut à l'irrecevabilité, comme nouveau en appel, du moyen pris de l'application du septième cas d'exonération prévu à l'article L.321-13 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon

, que l'employeur ne pouvait que sanctionner par un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1

, a réclamé à l'employeur le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 321-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lagon

des termes mêmes de l'article L. 321-13 du code du travail que la contribution qu'il prévoit revêt le caractère d'une "cotisation" sociale ; Considérant que, de manière distincte, le code du travail définit

L. 321-13 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'aux termes de la transaction, les deux parties s'accordaient pour reconnaître que les fautes graves du salarié avaient motivé son licenciement; que

X... étant âgé de plus de cinquante-cinq ans à la date du licenciement, l'ASSEDIC a demandé à la société Etaneuf le paiement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors

aux torts de son employeur par un courrier du 21 juin 2007 produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avant l'abrogation de l'article L. 321-13 du code du travail ; qu'en retenant

, l'assedic Aquitaine a demandé la condamnation de cette société à lui payer des cotisations, avec intérêts de retard, en application de l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu

vain, sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, le paiement de la contribution supplémentaire prévue en cas de licenciement d'une personne alors âgée de plus de 55 ans, a obtenu du juge

L.321-13 du Code du travail.

civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-13 du code du travail que toute démission d'un salarié âgé de cinquante ou plus ouvrant droit à l'allocation d'assurance prévue à l'article L.