R. 332-3, dernier alinéa, du Code de la consommation, une telle ordonnance n'est pas susceptible d'appel ; que, par suite, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

1353, 2274 du code civil et L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter

460 et 332 du Code pénal, de l'article 373 de la loi 92.1336 du 16 décembre 1992, et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question 3 est ainsi libellée : "L'accusé David

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 336-3 du même code : " En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de

R 334-39 du code de la consommation ; que la créance du Crédit foncier de France n'a pas été contestée ; que Me F... a précisé que l'épargne de Mme E... devait permettre de solder l'ensemble des dettes

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que l'existence d'une fiche de renseignement certifiée exacte par la caution elle-même a pour effet de dispenser le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ;

fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-1 et L 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [Z] [O] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 2288 et

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

Z... et le Crédit universel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 331-2, L. 332-1 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles premier, 10 et 17 de la loi du 31

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la