Codes de loi français

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux

Article 58

- Code de l'éducation Art.

Article 63

Sans préjudice de dispositions plus contraignantes prévues par le présent arrêté, les articles ci-après de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations

Article 181

partiellement réalisé au tarif de cession ; 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et aux consommateurs

Article 2

de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée

Article 105

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 78 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 15

Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L341-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu'ils

Article 14

I.- A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-9, Art. L241-6, Art. L344-2-3, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L521-1, Art. L344-2-6 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article D341-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 82

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-9 est au maximum d'un an. Le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article est au maximum de cinq ans.

Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 74

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, l'article R. 341-22 est supprimé.

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 49

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article

Article 32

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code monétaire et financier Art. L224-29 - Code des assurances Art. L132-22 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 2

- Code de la santé publique Art. L1161-2, Art. L1161-1, Art. L1521-7 IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art.

Article 37-29

des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules ; 5° Pour le redevable consommateur bénéficiant d'un tarif réduit mentionné au 2° du même article, les copies des autorisations

Article 23

-3 ; 2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.

Article R462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments

Article L341-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 23

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions

Article R214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13, les dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7 s'appliquent.