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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500216_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508769_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511401_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609357_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 352-4 du même code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503138_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517474_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

/ () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. " Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du même code : " La décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601121_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l’article L. 352-4 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601122_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l’article L. 352-4 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04954_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

décisions de transfert, d'autre part, par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04955_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

décisions de transfert, d'autre part, par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0cba5d4a205dbc5ce7e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'articles L. 352-8 du code précité la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203428_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Enfin, l'article R. 352-4 du même code dispose que " le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601531_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 352-4 du même code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136351

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

; que, si l'article L. 352-4 du même code dispose que Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-95424

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

8) ainsi que l'absence de recours efficaces à cet effet (violation de l'article 13) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310040_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 430, 440, 495, 496, 497, 503, 504 et 505.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2216103_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2601104_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Selon l’article L. 352-4 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698138

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214758_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle viole le principe de non refoulement et viole l'article

Source officielle

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