L 631-15 du Code de Commerce.

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS L'ORIGINAL sise au [Adresse 3] ; Désigne M.

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L 450 A du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue Henri Becquerel 63, allée Niels

L. 450-4 du code de commerce ; "3°) alors que seuls les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations peuvent au cours de la visite, tenir le magistrat ayant autorisé les opérations

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, si la faute est reconnue, de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de

de Châlons-en-Champagne en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions soutenues oralement à l'audience du 3 avril 2026, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile,

dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme

450 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900