L. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé ou liquidé, seule la déclaration valant

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ainsi que l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la procédure collective, ouverte le 24 octobre 1994

L. 621-32 du nouveau Code de commerce (article 40 de la loi 25 janvier 1985) les conséquences d'un manquement à une obligation contractuelle du vendeur constaté postérieurement au jugement d'ouverture

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif de

de la loi du 26 juillet 2005 portant réforme du droit des entreprises en difficultés, de l'article L.621-46 du code de commerce, de : - à titre préliminaire : - constater qu'en condamnant M.

consulaire et devant le juge-commissaire, la demande ne pouvant dès lors être qualifiée de nouvelle ; que rappelant les dispositions de l'article (ancien) L 621-46 al.4 du Code de commerce, ils soutiennent

judiciaire de la société Sodival par jugement du 7 mars 2003, publié au BODACC le 29 suivant, la société Bières d'Europe a adressé, le 30 avril 2003, une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce

F au visa des articles 1792 et 2270 du code civil.

1351 du Code civil, ensemble les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision

de LYON en date du 23 juin 2006, Vu les articles L. 612-43 et L. 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, Vu ensemble les

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

déclaré sa créance au passif d'une liquidation qui n'était pas celle de la société JPM, sans relever l'identité du débiteur cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

R. 621-6, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce'; Déclaré le jugement exécutoire par provision'; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.''

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les