Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que la société BP faisait valoir qu'elle faisait partie du groupe X...et que la vente des fonds

somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

RE..., domicilié [...] , 620°/ à M. GQ... AH..., domicilié [...] , 621°/ à Mme JT... OO..., 622°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... RC..., domicilié [...] , 623°/ à M. DB...

L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce).

Chatelain et Mme Llop de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,

SUR CE, Selon l'article L.624-2 du code de commerce, dans sa version alors applicable, le jugement d'ouverture de la procédure collective datant du 19 novembre 2013, au vu des propositions du mandataire

R. 622-19 du code de commerce " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 10-18. 130, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce code

441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société Lyonnaise de banque Il résulte des dispositions de l'article L.622-29 et L.631-14 du code de commerce, que le jugement

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l'article L 622-22 du code de commerce auquel renvoie l'article L 641-3 en matière de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours

L. 622-17 du code de commerce ; la société HSBC est donc la première tenue à restitution à l'égard de M.

1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sur la sauvegarde, applicable à l'espèce, sans que le créancier ait à requérir une décision à l'encontre du codébiteur, comme le soutient