L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le débiteur se trouve dessaisi ; Mais attendu qu'un débiteur en liquidation

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L. 621-96 du Code de commerce ; 2 / que la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés et de la dette non apurée prévue par l'article L. 621-96 du Code de commerce ne constitue pas une simple

dans la mission de l'administrateur, a violé les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que le débiteur en redressement

L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une créance déclarée ne peut être évaluée provisoirement ; que M.

L.621-4 du code de commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou le procès-verbal de carence établi

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

R. 621-7 ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

la désignation de SCP [I] [W] et [L] [Q] pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article à l'article L.622-6 du code de commerce, - invité s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner

L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.

l'exige l'article R. 627-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter cette tierce-opposition, l'arrêt retient que si une notification irrégulière ou incomplète peut avoir pour effet de ne pas faire

A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient qu'en application de l'article R.621-21 du code de commerce, la voie de l'appel est fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire

, objet de la cession (violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 622-18 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Lubeck investissements

Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et larticle 85-1 du décret du

L 626-27 du Code de Commerce.

L.624-1 du code de commerce.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander