à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par

à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par

à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par

de la période d'observation, Par jugement en date du 23/09/2024 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle

L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés est subordonnée à la condition

L. 643-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 303 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 643-16 du code de commerce, ensemble

X..., contestée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du Code du commerce ; Attendu que le trésorier soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par M.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi

R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/06/2026.

R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/11/2025, avec une comparution à l'audience de Chambre du Conseil du 28/10/2025 ; Lors de cette audience,

Y..., ès qualités, contestent la recevabilité du pourvoi formé par M. et Mme X... sur le fondement de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

X... ne se prévalait pas d'un droit propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 3 ) que l'énumération limitative des personnes ayant

242 du code civil, justifiant ainsi légalement sa décision ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 621-24, L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ; Attendu

application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier

ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, PAR CES

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période

SUR QUOI ATTENDU qu'en application de l'article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le Mandataire judiciaire et l'Administrateur, lorsqu'il en a été

à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période