Aux motifs que « L'article L. 643-9 du code de commerce dispose que la procédure de liquidation judiciaire est clôturée soit en cas d'extinction du passif, soit en cas d'insuffisance d'actif.

selon les formes et modalités prévues à l'article R.642-4 du code de commerce ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Statuant à nouveau : - Juger que les

avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

Ensuite, selon l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce, qui est d'ordre public ; son comportement, au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, doit être apprécié au vu de

BNG..., domicilié [...] , 640°/ à M. TR... NY..., domicilié [...] , 641°/ à M. CQ... DY..., domicilié [...] , 642°/ à M. MC... AR..., domicilié [...] , 643°/ à M. KO...

Code de procédure civile

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1347 du code civil et les articles L. 622-7, L. 622-20, alinéa 4, et L. 643-8 du code de commerce : 13.

l' article L. 145-35 du code de commerce qui soumet les litiges nés de l' application de l' article 23-6 devenu l' article L. 145-34 du code précité à une commission départementale de conciliation qui

A l'appui de ses demandes la société MJ alpes soutient que : * L'état de cessation des paiements est défini à l'article L.631-1 du Code de commerce comme:« (…) « l'impossibilité de faire face au passif

L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce.

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

' [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

L. 640-4 et L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 4.

, en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, elle se trouve dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions ne pouvant plus être exercés

pas application lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; Qu'à cet égard, les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce issus de la loi du 26