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13 017 résultats pour « article L 653-8 du Code de commerce.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6917742be097417ee1cdc91d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5 5°et 6° du Code de commerce pour une durée de 8 ans.

Source officielle

Page 15 sur 651

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TCOM

Trib. de Commerce

68f89918de0ebe408d986b75

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5 5°et 6° du Code de commerce pour une durée de 8 ans.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10995bf9fd47c90a13d1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

LA SELARL EKIP prise en la personne de Maître [Z] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de société d' EXPLOITATION ETABLISSEMENTS [I],conclut à : Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce, Vu les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce, - fixé, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 2 septembre 2025 à 14 h la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2f4143037ceabfbfa1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article L 653-8 du code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110053

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

U..., responsable départemental de la fédération des syndicats des agents généraux d'assurance, en date du 28 juin 2013 confirmant le fait qu'une interdiction de gérer prononcée en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6036375081dcb7993e471edc

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

du code de commerce.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103075

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; / 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676893dd25744ff781d495

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 653-8 du code de commerce, commis une faute de gestion qui a généré une augmentation significative du passif et a ainsi directement contribué à l'insuffisance d'actif, dit et jugé que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db19fccdc6046d47f2795b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SUR L'INTERDICTION DE GÉRER : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 : « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f37ecdc6046d47ddd3e4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

689d987c04f907e0de97d3cd

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [H] [E] [G] [L] a commis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

697968b7cdc6046d47ec998a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

685563b7aee47295cf564a71

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme [S] [N], par conclusions responsives en défense n°2 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6964ca6ecdc6046d47030f28

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme [T] [N], par conclusions responsives en défense n°2 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c47f01612d969deff0d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

au sens de l'article L 651-3 du code de commerce ; - alors la condamnation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00055

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré recevable la demande de Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de CHALON-SUR-SAONE fondée sur l'article L. 653-8 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00193

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du même code qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une

Source officielle