Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l

Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

L. 7313-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de l'intéressé au titre de l'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'il lui appartient d'apporter

mandataire judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.

X... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

L 7321 du code du travail, ait statué'; La société BSH s'oppose à cette demande.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal, et même en présence d'une contestation

L' article L. 7321-2 du code du travail, dispose : ' Est gérant de succursale toute personne : [...] 2 Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature

L. 7313-13 du Code du Travail ; 2.

1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code) 3° Alors que de plus, la résiliation d'un contrat ne peut

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

Aux termes de l’article 132 du code de procédure civile, “la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Il contient également un décompte locatif permettant au locataire d'en contester éventuellement les causes.

L. 8221-3 du même code relatif à dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article 8221-5, 2° du code du

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

L625-1 du code de commerce, et à ce titre, ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 643-3 du code de commerce ; Qu'il en résulte que le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande

295,81 € et la perception de sommes en provenance du compte de leur mère, pour la somme de 62 614',64 € ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 778 du code civil que pour être établi,