Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Patricia X..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Anna X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Andrée X..., épouse Z..., demeurant à Pont-Saint-Esprit (Gard), défenderesse

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ...

Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Patricia X..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée

(Gard) en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit Mme Monia Z..., épouse X..., demeurant ...

(Gard) en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

J... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pourl'élection du conseil municipal d'Hulluch ni de l'élection de M.

de Saint-Branchs ; Article 1er : La requête de M. et Mme J... est rejetée.

de Mme Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral applicable aux communes de moins de 3 500 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1°) la majorité

Debat, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

Q..., maire sortant, des dispositions des articles L. 52-1, L. 52-8 et L. 118-3 du code électoral ; qu'en jugeant "que les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont pas applicables aux

Y... qui était régulièrement représenté à l'audience ait soulevé devant le juge du fond le moyen de nullité de l'avertissement ; Et attendu que seul un domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code

Benoit X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M.

scrutin, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral. 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur