et 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en se contentant des déclarations de témoins pour caractériser le fait que M.

1351 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier elle-même les éléments du dossier qui lui étaient soumis, la cour d'appel

L. 113-8 du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'au moment de l'accident, M.

X... de régler la prime échue, en application des articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; que Francis X... n'a pas répondu à ce courrier et qu'il est décédé en août 1983 ; que, poursuivis

formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

X... de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la MAVIM, l'arrêt énonce que si l'article L. 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur

l'évolution de son état de santé jusqu'à la prise d'effet du contrat d'assurance ; 1) ALORS QUE conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

des primes échues à la date du 1er mars 1983, en précisant qu'à défaut de paiement, la garantie serait suspendue dans les conditions fixées à l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que le 16 janvier

QUE « l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que ‘‘indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en

L. 113-17 du code des assurances ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que l'assureur, qui avait pris la direction du procès dès avant l'arrêt d'appel du 9 décembre

L. 113-1 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

X... devait informer en toute bonne foi son assureur conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, en répondant aux questions posées par l'assureur, surtout lorsque celles-ci

[V] [N] la somme de 377,51 € au titre du remboursement de la cotisation indue ; AUX MOTIFS QUE l'article L 113-15-2 du code des assurances énonce : « Pour les contrats d'assurance couvrant

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

générales du risque invalidité-décès, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure préalable à la résiliation du contrat d'assurance n'est valablement faite qu'à la condition

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.