L. 121-1 du Code de la consommation, 13 du décret du 19 août 1921 modifié par le décret du 7 janvier 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

en matière de tromperie et d'appellation d'origine inexactes fondées sur l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

121-5, 121-7, 312-10 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

112-1 du Code pénal, 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation

Ainsi, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L111-8, L.121-2, L.121-3, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18, L.221-29, L.242-1, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-48, L.312-55 et R.221

111-4, 121-1, 121- 6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, tout en constatant la réalité du reproche et le fait que cela n'a été que postérieurement à la signification

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 241-1 du Code des juridictions financières, 13 du décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L. 5179 et 5181 du Code de la

121-4, 121-5, 311-1, 311-4 et 311-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 121-1 du Code de la consommation, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick et Jean-Marie Y... coupables

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné

121-3, alinéa premier, et 313-1 du Code pénal et L. 213-3, alinéa premier, 1, du Code de la consommation et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 8) alors que l'intention

311-3, 311-9, 311-10 du Code pénal, violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne

L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de