La Cour de cassation a, par arrêt du 11 mars 2014, au visa des articles 31 du Code de procédure civile, de l'article 1382, de l'article L 121-1 du Code de la consommation tel qu'interprété à la lumière

L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1, L. 122-3 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, « Les pratiques

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'il résulte de la loi du 4 août 2008, "I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des

, a méconnu les articles 121-1, alinéa 1er, du code pénal, 591, 593 et 706-120 du code de procédure pénale. » 20.

120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure

les articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation.

3 de ladite directive ensemble les articles L 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du Code de la consommation ; ALORS QUE 2°) constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente

L. 311-1 9° du code de la consommation.

, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Y..., sur la somme de 2 935 euros, les intérêts au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation,

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; 2°/ que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-8 du code de la consommation, 111-4 du code

L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'une pratique commerciale n'est trompeuse

au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

L. 121-23 du code de la consommation se termine, dans le contrat fourni, par « l'article L. 331-1 » et non « l'article L. 331-1-7 » comme le précise le texte, que les conditions générales ne sont pas