; Considérant que les contrats en cause n'ont pas été conclus pour un des motifs de l'article L 122-1-1 du code du travail mais en application de l'article L 715-7 du code de la santé publique, qu'ils

L. 122-3-13 du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à

sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à

L. 122-1-1 du code du travail alors applicable ; 2°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

et intérêts sur le fondement de l'article L.122-1 du code du travail et celle de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

et intérêts sur le fondement de l'article L.122-1 du code du travail et celle de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 212-2 du code du travail ; 2 / que si un accord d'entreprise

L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-14, L. 321-7 et L. 321-11 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 511-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 122-3-13 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990

à l'article L. 122-3-1 du Code du travail, qu'en l'espèce, les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société SOPHAN et Nadia BUSSON, d'une part, et entre la société SOPHAN et Régine

L. 122-3-16 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-3-16 et R. 122-1 du Code du travail qui

, ainsi que pour le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les décisions attaquées

; qu'il résulte de l'article L. 122-1 du code du travail que le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans certains cas et, notamment, l'accroissement temporaire de l'activité

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'assistant réalisateur faisait valoir que l'article 8 du contrat ouvert qui faisait dépendre du seul employeur la détermination

L. 322-4-7 du code du travail ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32247 du code du travail : Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés

, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; Mais attendu

L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

et intérêts sur le fondement de l'article L.122-1 du code du travail et celle de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire