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1 598 résultats pour « article L. 1222-11 du code du travail ne se limitent pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01345

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

L 1226-10 du code du travail.

Source officielle

Page 15 sur 80

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00851

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

-31 du code du travail.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9cbefb244c20532a095ee

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

au travail de sorte que l'article L. 3121-48 du code du travail est inapplicable en l'espèce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 2254-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a7a1dbfbd5d79cd678

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article R 4624-31 du code du travail dispose que : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691b75cdc6046d476b44c3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose notamment que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

toutes les heures telles que définies par l'article L. 3122-29 du code du travail, soit celles accomplies de 21 heures à 6 heures ; qu'en limitant le bénéfice de la majoration des heures de nuit à la

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e6ac25a97f0381f5643

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

En application de l'article L 1226-4 du code du travail, la société Sodexo entreprises qui n'a pas procédé au reclassement de Mme [P] dans le délai d'un mois du second avis d'inaptitude du médecin du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00839

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

L. 1225-4 du Code du travail que lorsqu'une salariée est en état de grossesse médicalement constatée, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10151

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

dans le cadre de l'article L.641-10 au lieu et place du liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L.622-11, L.631-22, L.641-10 et L.642-5, ensemble les articles R.621-11, R.641-18 et R.641-19

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea40e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea410

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba01e405357f749ea412

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea414

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea416

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

application dudit article ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en se fondant ainsi sur un motif erroné, la cour d'appel a violé l'article L 1224-1 du code du travail ; Et ALORS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616323103dbed56e5e2c2ed5

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

du travail qui limitent la durée des contrats à durée déterminée à 18 mois (articles L.1242-8 et L.1243-13) -dire qu'il peut solliciter des dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00518

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

code du travail doit être privé d'effet en ce qu'il impose des conditions limitant la couverture des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail lorsque la rupture du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b382

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

, la société Lombard et Guérin Gestion, se devait de reprendre son contrat de travail en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail ; Attendu que la société Lombard et Guerin Gestion demande

Source officielle