LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aucun contrat de travail n'est donc transmis avec les éléments d'actif cédé. » et en déduit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas lieu à s'appliquer et que la demande

L. 1131-1, L. 1132-1 et L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu''il appartient à celui qui prétend que son contrat de travail a été transféré chez un nouvel employeur en application de l'article L. 1224

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

pu se poursuivre que sous un régime de droit public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code

455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail un ensemble organisé de personnes et d'éléments

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique

volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail pouvant être envisagée, elle a proposé aux salariés repris dans le cadre de cette activité un nouveau contrat de travail, - et que, ainsi, les dispositions

La société Setelen a refusé le transfert des contrats de travail, en considérant que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables à l'espèce.

;article L. 1224-1 du code du travail : 5.

qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique d'une entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

L 1224-1 du code du travail et, partant, si elle n'était pas dépourvue d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil

L 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies. 1./ ALORS QU'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

applicables les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire qu'elle était restée l'employeur de celle-ci, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts à effet du 3

L 1224-1 du Code du Travail ; Attendu qu'en droit, l'article L 1224-1 du Code du Travail prévoit : "Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

S'agissant de la question de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, elle ne touche pas à la régularité de la procédure de rupture du contrat pour motif économique mais s'inscrit dans un

L. 1224-1 du Code du travail. 4° - ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une

du transfert du fonds résultant de la résiliation du contrat de location-gérance ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour dire que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'auraient