L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS

L. 135-1 et L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 2.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l'article R. 4624-31 du même code, le médecin du travail a expressément déclaré Mme X... " inapte à la poursuite de son

l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE M.

L. 1132-1, L. 1242-10 et L. 1221-20 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait été placée en arrêt de travail avant l'expiration d'une période

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

d'application, les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'un changement de conditions de travail doit être décidé de bonne foi par l'employeur ; qu'ayant relevé que la

Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au salarié d'établir les faits

L 1226-15 du Code du travail ; que cette indemnité allouée en application des dispositions de l'article L 1226-14 du Code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité spéciale de licenciement laquelle

y était tenue si cette faute pouvait être qualifiée de faute grave, a violé ensemble les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail 2° ALORS QUE la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord

A... a bien été informé le 25 juin 2013 du transfert de son contrat de travail à DSF markets, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un effet différé au 25 juillet

L. 1226-10 du Code du travail et 1134 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1237-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.