au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail.

Monsieur [H], au visa des articles L1226. 10, L 1226. 15, L 1226. 14, L 1234. 9, R4624. 31 du code du travail et des articles 1154 et 1315 du Code civil, demande de dire et juger qu'il bénéficie de la

-10 du code du travail et ouvre droit pour la salariée à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire conformément à l'article L. 1226 ' 15 du code du travail.

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

Oise à verser à Mademoiselle X... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice équivalent au préavis, d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code

L. 1226-15 du code du travail, ou, à tout le moins 8.886,25 euros.

par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail.

L. 1226 9 , L. 1226 13 et L. 1226 15 du code du travail ; Attendu que l'article L. 122 32 7, devenu L. 1226 15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

euros bruts au titre des congés payés y afférents, *32 706,76 euros nets au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, ou à défaut, 16 351,38 euros au titre de l'indemnité

d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire en application de l'article L.1226-15 du code du travail.

A... présente une demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que l'article L. 1226-15 du code du travail

Par application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au

L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement ; ALORS QUE, premièrement, l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir

L.1226-15 du code du travail.

, le salarié a saisi le 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Melun, qui l'a débouté de ses demandes ; Attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré

Y... la somme de 20 500 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; selon les dispositions de l'article L. 1226-15 du code

L. 1226-14 du code du travail.