L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail

droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence. » - le délai d'un mois visé à l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié

L. 1234-1 du ct), . 283, 22 euros de rappel de salaire du 22 au 26 mai 2008, outre 28, 32 euros de congés payés afférents, mais du chef alors de l'article L. 1226-4 du code du travail, . 2 000 euros de

de l'article L. 3121 -22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, mais à des dommages et intérêts réparant son préjudice qu'elle a sollicités à titre subsidiaire ; le jugement sera

; Que s'il incombe à l'employeur, en application de l'article R 241-51 du Code du travail, de prendre l'initiative de l'examen de reprise après une absence du salarié pour raison de santé d'une certaine

En effet, l'application de l'article L 1226-4 du code du travail ne saurait ici trouver application, et l'indemnité de préavis est due puisque le licenciement de M. [T] est dénué de cause.

sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1226-21 du Code du travail (anciennement article L. 122-32-9 alinéa 3 du même code), lorsque le salarié titulaire d'un contrat de travail

Seule la date du 9 octobre 2006 fixe le point de départ du délai fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail.

les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L 1226-4 du Code du travail ; 5/ ALORS QU'aucune obligation de rechercher le reclassement externe de son salarié

Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L.1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, applicable en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, lorsque à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

L 1226-12 du Code du travail.

L.1226-14 du code du travail, le jugement étant confirmé sur ce point.

L'article L. 1226-4 du code du travail, dans sa version applicable lors du licenciement de M.

Au contraire, les constatations du médecin concluent à l'inaptitude du salarié dans des dispositions conformes à l'article L 1226-1et suivants du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

L 1226-4 du code du travail, non contesté par l'appelante, ainsi qu'en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts en raison du retard de paiement, l'intéressée, pas plus devant le