de base légale au regard de l'article 1184, devenu 1227, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction

pouvait lui être reprochée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'en énonçant que la salariée avait connu une

l'exposant de sa demande de résiliation de son contrat et de ses demandes subséquentes; que la cour a violé l'article L.1231-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'à titre subsidiaire, en tout état de cause

travail rompu pendant la période d'essai, bien qu'elle n'ait constaté aucun abus dans l'exercice du droit de rompre de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

4-2-3 de la convention collective des télécommunications, ensemble les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le renouvellement

L. 1231-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 1331-2 du Code du travail interdisent les sanctions pécuniaires ; que constitue

1134 du code civil et L.1231-1 du code du travail ; 5°/ que ne constitue pas une faute de la société Exelice, le fait d'avoir retiré à Mme X..., le temps de la suspension de son contrat de travail

L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.1333-2 du code du travail. 3.

étant un travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-31 du code du travail, qui indique qu'« est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : -1° Soit accomplit, au moins deux fois par

de l'intéressée dans les conditions de l'accord du 29 mars 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

omettant cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

, en application des articles L. 1231-1 du code du travail et 625 alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS subsidiairement QUE Mme X... invoquait notamment dans sa lettre de rupture la disparition

G... n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui

violé L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 4.