L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 2° ALORS QUE lorsque l'employeur appartient à un groupe, il doit démontrer

L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause.

d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement au sein

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

B... n'auraient rien pu y changer, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail les possibilités

L. 321-1, alinéa 3, recodifié à l'article L. 1233-4 du code du travail ; 8°/ que la cour d'appel, qui a accordé au salarié, qui ne justifiait pas de l'étendue de son préjudice, une somme de 12 000

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 10.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans version antérieure à l'ordonnance n° 2017

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 8.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées M.