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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02388
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee571020d
9 février 2017
9 février 2017
L.1233-39 et L.1233-58 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10755
14 octobre 2020
14 octobre 2020
dénués de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS en onzième lieu et en toute hypothèse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01576
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235- 1et suivants du code du travail ; Mais
Source officielleChambre 4-7
6979fcb6cdc6046d47f8f461
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fda3d5392446983ea03c156
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mai 2019 pour la société Antalis afin de voir, en application des articles L. 1237-11 et suivants et L. 1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00607
12 mars 2014
12 mars 2014
, la cour d'appel a violé L. 3121-46 du code du travail et l'article 14 de l'accord de branche du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc84
19 avril 2011
19 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux
Source officielleChambre Sociale
67908ed39b4b0b8d25008cb8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En cas de faute simple, par application de l'article L 1235-1 du code du travail auquel renvoie l'article L 1333-2 du même code, il appartient à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00942
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 1233-3 du code du travail et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention.
Source officielle11ème chambre
6163ca2376640886b9a7266b
4 mai 2010
4 mai 2010
[W] avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Etna industrie employait habituellement au moins onze salariés ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6d
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Par ailleurs Mme Y...a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 et de l'article R. 1234-2 du code du travail, à une indemnité de licenciement d'un montant de 686, 93 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162e8367dc295bdec6a56c6
6 mars 2012
6 mars 2012
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ADI à payer à [C] [X] la somme de 40 000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01319
29 juin 2016
29 juin 2016
G... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement doit mentionner les conséquences du motif de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603393a702a1e34875d298d8
18 mai 2017
18 mai 2017
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 3121-46 du code du travail. 1- b- de l'exécution fautive du contrat de travail Sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail Mme [K] [L] sollicite des dommages et intérêts en soutenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00419
27 février 2013
27 février 2013
L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS en outre QUE les salariées avaient fait valoir que l'une d'entre elles, Madame Y..., avait été absente pendant tout le premier semestre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00012
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5f9bcdc6046d47f3c431
2 avril 2026
2 avril 2026
droit commun et les dispositions de l'article L 1236-8 du code du travail ne peuvent plus être invoquées.
Source officiellePage 15 sur 191